Les mesures de protection
La protection juridique des majeurs est régie par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.
Toute personne majeure qui ne peut assumer seule ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, le juge des contentieux de la protection agissant en qualité de juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation ou d’assistance est nécessaire, pour protéger les intérêts de cette personne.
La plupart des décisions rendues par le Juge des Tutelles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai maximal de 15 jours après réception du jugement.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger à cause de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement n’est pas suffisant, le Juge des Tutelles pourra prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire.
01
La sauvegarde de justice
C’est la mesure la moins contraignante et la moins longue (durée maximale d’un an renouvelable une fois). La personne continue à conserver l’exercice de ses droits.
La sauvegarde de justice permet surtout d’accéder à la mise en place du mandat spécial qui permet d’agir dans l’urgence pour sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable, avant le jugement instaurant une tutelle ou une curatelle.
Dans le jugement, le mandataire spécial est autorisé à accomplir un ou plusieurs actes déterminés. La mesure de protection prend fin une fois que les actes sont accomplis.
Par exemple : Vendre le bien immobilier pour entrer dans une institution, débloquer une assurance-vie pour payer un établissement.
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02
La curatelle
Il s’agit d’une mesure d’assistance qui peut être aux biens, à la personne ou aux deux. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée. Elle est prononcée pour une durée de cinq ans maximum et renouvelable pour une durée maximale de vingt ans, si l’altération des facultés de la personne est irrémédiable.
LA CURATELLE SIMPLE
La personne protégée gère elle-même ses comptes. Les retraits des comptes d’épargnes et de placements sont effectués avec l’assistance du curateur.
LA CURATELLE RENFORCEE
La personne est assistée pour la gestion de ses revenus et ses dépenses.
La curatelle renforcée peut être aménagée avec l’autorisation du juge. Le majeur protégé pourra effectuer seul certains actes, par exemple payer une facture d’énergie.
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03
La tutelle
C’est une mesure de représentation. Elle peut être aux biens, à la personne ou aux deux.
Elle est prononcée pour une durée de cinq à dix ans renouvelable, et jusqu’à vingt ans maximum si les capacités de la personne ne peuvent pas s’améliorer.
Le Juge peut désigner plusieurs personnes pour exercer la mesure de protection.
Il s’agira d’une co-curatelle ou une co-tutelle. L’une sera désignée à la personne et l’autre aux biens. En cas de conflit entre la personne protégée et le curateur ou le tuteur, le Juge peut nommer un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
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